SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET
RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L'ELABORATION DE LA LOI FERROVIAIRE

SMI N°06/PAGSEM/SC/07/2014

 

 

(Télécharger le dossier ; TDR)

 

Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de la Banque Mondiale dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM), et a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Recrutement d’un Consultant pour l'élaboration de la Loi Ferroviaire.

L’objectif général est de doter la Guinée d'un cadre juridique et réglementaire du système ferroviaire, qui couvre l’ensemble de son réseau ferré et toutes les problématiques de l’industrie ferroviaire : infrastructure, exploitation, circulation, régulation, afin d’optimiser l’organisation et l’exploitation du réseau. Ce cadre devrait aussi permettre à l’Etat de disposer d’un cadre qui lui permet :

  • De définir les grands principes d’organisation, en particulier (i) la séparation des fonctions de gestionnaire d’infrastructure et d’opérateur ferroviaire ; (ii) les règles d’accès aux infrastructures (droit d’accès, gestion de capacité, gestion des circulations), (iii) les règles de financement et de tarification garantissant une égalité de traitement entre les utilisateurs (iv) la mise en place du régulateur pour le secteur des transports faisant appliquer et respecter les règles du jeu ;
  • D’harmoniser et de rationaliser les interventions des différents acteurs, d’optimiser le développement du réseau dans le cadre du Schéma Directeur, et d’offrir aux utilisateurs finaux, public et entreprises, les services de transports (capacité, régularité, fréquence et tarifs) attendus d’un réseau moderne, ainsi que les règles d’accès transparentes et ouvertes.

De façon spécifique, il s’agit de :

  • Réglementer le développement des infrastructures dans le cadre du Schéma Directeur (SD) ; préparer le cadre réglementaire et normatif pour la construction de nouvelles lignes et/ou le renouvellement des anciennes lignes conformément aux normes internationales communément admises ;
  • Règlementer la gestion et l’exploitation de ces infrastructures, en en garantissant la pérennité et l’efficacité sur le long terme (en particulier, règles de maintenance, d’accès et de partage dans l’esprit de la mutualisation préconisée par le SD) ;
  • Réglementer l’exploitation des trains, dans le cadre d’un système d’accès ouvert et partagé, afin d’assurer efficacité et sécurité des biens et des personnes sur le réseau ;
  • Définir le cadre de régulation du système ferroviaire, précisant les rôles et responsabilités des compagnies et sociétés de chemin de fer, des utilisateurs, des usagers (personnes physiques et véhicules), des riverains, des tiers et de l’Etat et d’identifier le niveau d’implication des opérateurs de transport terrestre dans la définition des politiques à travers des mécanismes de concertation régulière.

La durée totale est estimée à l’équivalent 60 jours ouvrables étalés sur cinq (5) mois.

L’Unité d’Exécution du PAGSEM agissant pour le compte du Ministère des Mines et de la Géologie invite les candidats admissibles (firmes) à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants (firmes ou cabinets) intéressés doivent fournir les informations (documentation en langue française) indiquant qu’ils sont qualifiés pour l’exécution des services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

  1. L’expérience générale du Consultant dans le domaine ferroviaire;
  2. La réalisation de missions similaires;
  3. Les qualifications et l’expérience du Personnel d’encadrement.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » de janvier 2011,Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Veuillez noter les dispositions additionnelles suivantes relatives au conflit d’intérêts dans le cadre des services objet de la présente Sollicitation de Manifestation d’Intérêt : (i) conflit entre les activités de Consultant et la fourniture de biens, de travaux ou de services (autres que les services de Consultants couverts par les présentes Directives), (ii) conflit entre les missions de conseil et (iii) relation avec le personnel de l’Emprunteur.

Les Consultants (firmes) peuvent s’associer à d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

Un Consultant sera sélectionné selon la Méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) telle que décrite dans les Directives de Consultants (édition janvier 2011).

Les Consultants (firmes) intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence aux adresses mentionnées ci-dessous du lundi au jeudi de 9 heures à 16 heures GMT et vendredi de 9 heures à 13 heures GMT. Les candidats intéressés peuvent récupérer les Termes de Référence dans la rubrique Marchés (Sollicitations de Manifestation d’Intérêt) sur le site web : www.pagsem.org.

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous au plus tard le 11 août 2014 à 13h. Cependant, l’envoi des Manifestations d’Intérêt par voie électronique aux deux adresses e-mail ci-après est autorisé :

Projet d’Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM)

Quartier Kouléwondy –Immeuble SALL- 4eme Etage, Commune de KALOUM - BP : 2413 Conakry – République de GUINEE - Téléphones: +224.621.63.94.64/+224.628.68.65.65- Courriel: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. /This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

 

Fait à Conakry, le 21 juillet 2014

Le Coordonnateur

Koly Jacques Niankoye SAGNO

 

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